Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues sur la boutique en ligne Patelya entre le vendeur désigné à l'article 2 et tout client consommateur (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Vendeur

Patelya — Yannick Muller, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
73 chemin des Bateliers, 73100 Aix-les-Bains, France
SIRET : 106 117 062 00013
E-mail : financemarketingnet@outlook.com — Tél. : +33 6 72 02 94 10

Article 3 — Zone de vente

La boutique livre exclusivement en Suisse.

Article 4 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photos sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de couleur ou d'aspect ne remettent pas en cause la vente.

La sangle rotulienne est un accessoire de maintien. Elle ne remplace pas un avis, un diagnostic ou un traitement médical. En cas de douleur persistante, de blessure ou de pathologie, consultez un professionnel de santé. Utilisez-la conformément à la notice et cessez de la porter en cas d'irritation, de gêne ou d'engourdissement.

Si un produit commandé n'est plus disponible, le Client en est informé par e-mail et intégralement remboursé sous 14 jours.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, dans la devise affichée au moment de la commande. TVA française non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les éventuels frais d'importation suisses sont décrits à l'article 8 et dans notre Politique d'expédition.

Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 — Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et peut corriger toute erreur avant de valider son paiement. La commande est confirmée par un e-mail récapitulatif, qui vaut preuve de la transaction.

Le vendeur peut refuser ou annuler toute commande anormale, frauduleuse ou émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement est en cours.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé. Les transactions sont sécurisées par un prestataire certifié PCI-DSS ; le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

Article 8 — Livraison, douane et TVA d'importation

La livraison est gratuite. Les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés, puis livrées en 7 à 15 jours ouvrés après expédition. Le vendeur s'engage à livrer au plus tard 30 jours après la commande ; à défaut, le Client peut annuler sa commande et être intégralement remboursé.

Les colis sont importés en Suisse. Les produits industriels ne sont plus soumis à des droits de douane depuis le 1er janvier 2024. La TVA suisse à l'importation (8,1 %) n'est pas perçue lorsque son montant est inférieur à 5 francs, soit pour une commande d'environ 62 francs au maximum. Au-delà, la TVA d'importation et les frais de dédouanement du transporteur peuvent être demandés au Client à la livraison. Le détail figure dans notre Politique d'expédition.

Article 9 — Garantie « Satisfait ou remboursé » 60 jours

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats en ligne. Patelya accorde volontairement au Client une garantie « satisfait ou remboursé » de 60 jours à compter de la réception, valable même si le produit a été porté, selon les conditions de notre Politique de remboursement.

Article 10 — Garantie légale

Le vendeur répond des défauts du produit pendant 2 ans à compter de la livraison. En cas de défaut, le Client peut obtenir le remplacement du produit, une réduction du prix ou l'annulation de la vente avec remboursement. L'usure normale et les dommages dus à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts.

Article 11 — Responsabilité

Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice ou à la destination du produit. Les sensations de maintien et de confort peuvent varier d'une personne à l'autre. Le vendeur n'est pas responsable en cas de force majeure.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la boutique (marque, logo, textes, photos, vidéos) sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit applicable au lieu de résidence habituelle du Client consommateur, conformément aux règles de droit international privé. En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord le vendeur pour trouver une solution amiable. À défaut, il peut saisir le tribunal compétent de son domicile.

Article 15 — Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.